Conditions Générales de Vente
préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions ») sont conclues entre :
AlineChardardCorrection EI / Les mots des autres
SIREN : 921 651 311
46 rue de Pont-Saint-Vincent, 54850 MEREVILLE
Chardard.aline@outlook.fr
06 44 18 39 16
Ci-après dénommé(e) Les mots des autres
D’une part, et tout client du site biographelorraine.fr, ci-après désigné « le Client » d’autre part.
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :
– « Le Site » : site internet accessible à partir du lien URL : https://www.biographelorraine.fr ;
– « Le Client » : toute personne physique visitant le Site et/ou effectuant un achat auprès de Les mots des autres pour son usage personnel (y compris l’achat d’une prestation pour l’offrir à un proche) ;
– « Le Narrateur » : toute personne physique racontant son histoire lors d’entretiens avec Aline Chardard. Il s’agit du Client lui-même ou d’une personne ayant reçu une prestation offerte par le Client.
– « l’auteur » : toute personne physique soumettant un manuscrit à la correction.
Article 1er : objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Les mots des autres et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande, la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Les mots des autres propose à la vente, par le biais de ce site :
- une prestation d’écriture de livre comprenant :
– des entretiens biographiques
– la rédaction d’un manuscrit à partir des entretiens
– la création du livre en fin de projet (qui comprend la création de la maquette, la relecture et l’envoi du livre à l’imprimeur)
– des prestations complémentaires adaptées aux besoins du Client.
- une prestation de correction qui comprend :
-la relecture et le correction orthographique et typographique de documents, romans et autres types d’écrits.
Article 2 : acceptation des CVG
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en signant, datant et retournant à les mots des autres le devis qui lui est envoyé par mail avec les présentes CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
Les mots des autres se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou d’ajouter des conditions particulières pour ses services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la commande sur le Site.
Le fait pour Les mots des autres, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Article 3 : déroulé des prestations
Les mots des autres propose deux types de prestation bien distinctes : La création d’un livre de vie (biographie) qui comporte deux étapes (à savoir les séances d’entretien/écriture et la réalisation du livre) et la relecture/correction de de documents (correction)
3.1 Création de biographies
3.1.1 les séances et l'écriture
- Le Client contacte l’entreprise Les mots des autres par téléphone ou par mail.
- Un échange est organisé pour comprendre les besoins du Client et lui présenter les services de l’entreprise. Cet échange est gratuit et sans engagement.
- Le Client reçoit par mail une proposition de prestation, accompagnée d’un devis et des présentes CGV.
- Le Client retourne à Les mots des autres le devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord ». Cette signature vaut acceptation sans réserve des CGV.
- Une facture d’avance est envoyée au Client (cf. article 5).
- Le paiement de l’avance par le Client dans les dix (10) jours après son envoi confirme la commande ferme et définitive.
- La prestation démarre : Les mots des autres et le Client fixent ensemble les dates des entretiens. Le rythme conseillé est de 1 ou 2 entretiens par mois, selon la disponibilité et le budget du Client.
- Les entretiens peuvent se dérouler à distance (en visioconférence), au domicile du client ou dans un lieu choisi d’un commun accord. En cas de déplacement de les mots des autres, des frais viendront s’ajouter au prix initial (cf. article 6).
- Pour chaque séance d’entretien, une facture est envoyée au Client, qui s’engage à la régler avant la séance suivante, au plus tard dans les dix (10) jours suivant l’envoi. La prestation sera suspendue si le Client ne procède pas au paiement dans les délais impartis.
- Le nombre de séances dépend du projet du Client. La prestation se poursuit tant que le travail d’écriture biographique n’est pas achevé.
- Chaque entretien est suivi d’un travail d’écriture, réalisé par les mots des autres. Le texte est ensuite envoyé par mail au Narrateur, afin qu’il lise son histoire. Après chaque envoi, le Narrateur peut demander à procéder à des modifications ou des corrections, dans la limite d’un aller-retour par texte lu. Si le Narrateur n’est pas en mesure de lire lui-même le texte, il peut demander à l’un de ses proches d’être l’interlocuteur de les mots des autres. Le relecteur devra être unique et identique pendant toute la prestation.
3.1.2 La création du livre
Après la réalisation des séances d’entretien, le Client dispose d’un manuscrit complet, qui doit encore être préparé pour l’impression. Cinq étapes sont nécessaires : corrections, intégration des illustrations, maquettage, couverture et envoi à un prestataire d’impression. Ils font l’objet d’une facturation complémentaire dépendant du nombre de pages du livre écrit.
- Les mots des autres procède à une relecture complète du livre, comprenant les corrections ortho-typographiques nécessaires.
- Dix (10) photographies ou documents (recettes, lettres, etc.) maximum, choisis par le Narrateur, peuvent être intégrés dans l’ouvrage. Tout ajout supplémentaire sera facturé.
- les mots des autres finalise la maquette du livre : ajout de pages de titre, d’un index, de mentions légales et de tout autre élément nécessaire pour l’impression ou sollicité par le Client.
- Une couverture personnalisée est réalisée. Le Narrateur choisit le titre et la couleur de la couverture et, éventuellement, la photo de couverture, de son livre biographique. Un texte peut être rédigé par Les mots des autres pour le dos de l’ouvrage, si le Narrateur le souhaite.
- Le projet est envoyé à l’impression via un prestataire d’impression choisi par Les mots des autres. Un exemplaire-test pourra être commandé par Les mots des autres afin de s’assurer que le livre est conforme aux demandes du Client. Cet exemplaire est réglé par Les mots des autres et pourra être conservé dans ses archives. L’impression est réalisée par un prestataire choisi par les mots des autres, en accord avec le Client.
- Le Client est libre de commander le nombre d’exemplaires qu’il souhaite. Le Client s’engage à régler l’intégralité de la facture du prestataire, frais de port inclus. Les mots des autres ne prend aucune commission.
- Les mots des autres valide la commande.
- Le Client reçoit ses exemplaires. Les délais de livraison sont définis par l’imprimeur. Les mots des autres ne peut s’engager sur une date précise et ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’imprévu.
3.1.3 Prestations complémentaires
Lors d’un projet de livre, des prestations complémentaires peuvent être proposées, selon les besoins du Client :
- insertion de photos ou de documents supplémentaires ( > 10)
- Co-écriture du livre ou corrections > 1 aller-retour
- Aide au tri des archives familiales
- Lecture de documents (lettres, carnets…) et saisie/scan pour les intégrer au livre
- Mise en page particulière
- Recueil de témoignages, interviews
- recherches généalogiques
Ces services font l’objet d’une facturation spécifique, calculée sur le tarif horaire de Les mots des autres.
Enfin, si le livre est édité, un contrat de cession des droits d’auteurs peut être conclu à la demande du Narrateur et donner lieu à compensation financière (cf. article 10).
3.2 Relecture et correction de documents
- Le Client contacte l’entreprise Les mots des autres par téléphone ou par mail
- Un échange est organisé pour comprendre les besoins du Client et lui présenter les services de l’entreprise. Cet échange est gratuit et sans engagement.
- Le Client fournit à Les mots des autres les éléments nécessaires pour établir un devis : le manuscrit (ou une partie du manuscrit) dont il souhaite la correction, la date de livraison impérative du travail si celle-ci existe.
- les mots des autres fournit en retour par mail au client un devis accompagné d’un court extrait (une page A4 maximum) corrigé gratuitement et des présentes CGV.
- Le Client retourne à Les mots des autres le devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord ». Cette signature vaut acceptation sans réserve des CGV. Le devis doit être accompagné d’un acompte de 30%.
Article 4 : tarifs
Si des tarifs indicatifs sont indiqués sur les pages du site internet, ceux appliqués aux prestations proposées sont déterminés de manière personnalisée, sur la base des éléments communiqués par le client lors de la demande de devis. Ces tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour la biographie, le prix de la prestation est déterminé par le nombre de séances d’entretien nécessaires pour mener à bien le projet du Client. Ce nombre de séances ne peut être donné avant la réalisation, seule une estimation peut être fournie. Des prestations complémentaires peuvent être facturées (cf. article 3).
Pour la correction de documents, le prix de la prestation est calculé en fonction :
- du nombre de mots ou de signes (espaces comprises) du document,
- des éventuelles options sélectionnées par le client,
- du degré d’urgence de la prestation,
- de la complexité et la qualité dudit document.
En cas de détection d’éléments complexes (contenu technique, vérification approfondie des informations, lyrisme prononcé ou rédaction originale importante, par exemple), un supplément tarifaire pourra être appliqué, après information et accord écrit préalable du client.
La réalisation de la prestation de correction ne débutera qu’à réception du paiement de l’acompte mentionné dans le devis, lequel vaut acceptation pleine et entière des conditions tarifaires et contractuelles, ainsi qu’à la date convenue avec le client (sous réserve du versement dudit acompte). Un acompte minimum de 30 % du montant total est exigible pour toute prestation supérieure à 100 €. Ce versement garantit la réservation des ressources nécessaires.
Article 5 : Avance
Dans le cadre de l’écriture d’une biographie, après signature du devis, une facture d’avance est envoyée au Client. Le montant de cette avance correspond au prix de la première séance d’entretien/écriture.
En acceptant le paiement et l’encaissement de cette avance par les mots des autres, le Client valide son engagement dans le projet.
En cas de désistement à l’initiative du Client avant la fin de la phase d’écriture, cette avance ne sera pas restituée.
Article 6 : Déplacements
Les mots des autres est une entreprise basée à Méréville (Meurthe-et-Moselle).
Les entretiens peuvent se dérouler au domicile du Client ou dans un lieu choisi d’un commun accord.
Le temps de déplacement est facturé sur la base d’un coût horaire de 40 euros.
Les frais de déplacement viennent s’ajouter au tarif de base, pour chaque séance d’entretien réalisée dont le temps de transport excède une heure de trajet aller/retour.
Article 7 : Paiement
Le Client s’engage à régler la prestation sous dix (10) jours après réception de la facture par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Avant tout début de prestation de biographie, une facture d’avance sera éditée, comme indiqué dans l’article 4 des présentes CGV. En l’absence de règlement dans les délais indiqués, Les mots des autres se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation. Pour la correction de documents, la facture sera envoyée à la fin de la mission en même temps que l’envoi des documents corrigés.
Article 8 : délai de réalisation
Le délai de réalisation est convenu d’un commun accord entre Les mots des autres et le Client lors de la signature du devis. Pour la correction de document, la réalisation ne démarre qu’à encaissement de l’acompte versé par le Client. La responsabilité de Les mots des autres ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 : Résiliation
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
Dans le cas contraire, le Client s’expose au non-remboursement de son avance, voire au paiement de dommages et intérêts.
Article 10 : Droits d'auteur et édition
Le biographe qui écrit un récit de vie est auteur, ou co-auteur, du livre.
En conséquence, le Narrateur et le Client déclarent accepter que le nom de Aline Chardard soit indiqué sur la page de titre à l’intérieur du livre, conformément à la réglementation sur les droits d’auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Le nom de Les mots des Autres apparaîtra sur la couverture.
En cas de biographie destinée à l’édition traditionnelle ou à l’auto-édition, un contrat spécifique sera rédigé. La cession des droits patrimoniaux de Aline Chardard, autorisant la libre exploitation de l’ouvrage et sa diffusion commerciale, pourra alors donner lieu à une compensation financière.
Si le Client destine son ouvrage à l’édition traditionnelle, la recherche d’un éditeur lui incombe.
Article 11 :Obligations réciproques
Les mots des autres s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation signé avant le début de la mission. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Les mots des autres est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, elle oriente le Client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
Les mots des autres est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations ou textes confiés par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur le Client, contenu de la mission. Les enregistrements audio des séances seront détruits à la fin de la prestation.
Les mots des autres peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Article 12 : Limitation de responsabilités
Si la responsabilité de Les mots des autres devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
Par ailleurs, Les mots des autres ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
Les mots des autres n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou
communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Le simple fait de les avoir réceptionnés ne vaut pas
acceptation
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du devis.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.
Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse chardard.alinea@outlook.fr. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.
Article 14 : Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, Les mots des autres, peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse e-mail, données bancaires, documents à corriger contenant éventuellement des informations personnelles). Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la gestion des devis, de la facturation, de la réalisation des prestations, et du suivi client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité des données le concernant. Toute demande peut être adressée à : chardard.alinea@outlook.fr. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire. Les mots des autres met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. En utilisant ses services, le client accepte le traitement de ses données personnelles tel que défini ci-dessus.
Clauses finales
lois applicables
Les présentes CVG sont soumises au droit français.
litige - médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Les mots des autres, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à Les mots des autres.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Les mots des autres dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr